Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Vous comptez acquérir une voiture d'occasion française ou vendre votre véhicule ? Afin de faire le changement de carte grise de cette opération, il sera nécessaire de vérifier la situation administrative du véhicule. Pour cela , il sera nécessaire de faire une demande de certificat de non-gage.

 Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le  Certificat de non-gage ou CSA ( Certificat de Situation Administrative  ) est une attestation officiel éditée  gratuitement par le service publique contenant des informations sur la position administrative et fiscal  d'un véhicule. Pour toute vente d’un véhicule en France, le certificat de non-gage doit être présent au même titre que la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.

Afin de faire le changement de titulaire , le certificat de non-gage doit daté de moins de 15 jours. Si ce certificat est dépourvu de mention, c’est que le véhicule n'a aucun interdiction de vente et donc pas de gage  au profit d'un tiers .

Si une mention est inscrite, c’est que le véhicule est gagé  ou  fait l’objet d’une opposition, ce qui empêchera la vente du véhicule et donc le changement de titulaire.

Pour pouvoir faire le changement de titulaire, il faudra lever toutes les gages ou oppositions ( Emprunt du véhicule non remboursé, PV non payé)

Le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire à fournir à l’ANTS pour faire la demande de la nouvelle carte grise mais le certificat de non-gage est fortement recommandé pour ne pas avoir de mauvaises surprise.

Demander de certificat de non-gage en ligne

La demande de certificat de non-gage ou certificat de situation administrative  se fait gratuitement sur le site officiel de l’état français https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Ce site officiel de demande de certificat de non-gage permet d’avoir en moins d’une minute  votre certificat de non gage. Il faudra simplement de munir de la carte grise et plus particulièrement du numéro d’immatriculation de votre véhicule, le  nom et prénom du titulaire et de la date du certificat d’immatriculation.

Ensuite votre certificat de non-gage sera généré au format PDF.

Demander de certificat de non-gage en ligne pour une voiture importée

Le certificat de non-gage n’est faisable que pour les véhicules français. Il ne sera donc pas possible de faire une demande de certificat de non-gage pour une voiture importée ou un véhicule étranger.

Il ne sera possible donc pas possible de savoir si le voiture importée est gagée ou pas. Vous aurez cette information que lorsque vous ferez la demande de carte grise auprès de l’ANTS. A la fin de traitement de votre démarche, soit vous aurez un mail du service de carte grise pour vous indiquer le prix la carte grise ou bien pour vous informer que votre véhicule est gagé.

Par ailleurs, pour faire votre demande de carte grise, il faudra fournir le quitus fiscal et le certificat de conformité.

Vous pouvez commander le certificat de conformité officiel en allant sur www.euro-conformite.com. Le certificat de conformité prouve que votre véhicule est conforme à être immatriculé sans faire de modification majeur sur votre voiture.