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La Préfecture peut-elle refuser le Certificat de Conformité Européen
La Préfecture peut-elle refuser le Certificat de Conformité Européen ?
La préfecture peut, en effet refuser le certificat de conformité pour le motif suivant : le certificat de conformité pas en français .Sachez que ce refus n’est pas recevable et aucune loi n’impose la langue française pour le certificat de conformité européen. En cas de difficultés,, il faudra saisir le médiateur de la république.
Le centre de contrôle technique refuse mon certificat de conformité européen Il se peut que les centres de contrôle technique vous refusent le certificat de conformité européen pour le même motif évoqué ci-dessus. .Ce refus ne repose sur aucune base légal Le N° de réception par type intracommunautaire ligne (K) sur votre carte grise étrangère suffit pour passer le contrôle de votre véhicule. Il se présente comme suit : Ex*xx/xx*xxxx*xx c'est ce même numéro que les préfectures ont besoin pour retrouver le type de votre véhicule.
Le Certificat de Conformité Européen
Le certificat de conformité européen appelé COC (Certificat of Conformity) est un document indispensable afin d'immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays de l'union Européenne. Le COC est indispensable (directive 70/156/CEE) pour immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion importé d'un pays de l'union européenne. Il permettra dans le cas d'un véhicule CEE une identification rapide par la préfecture selon la procédure dite de "réception communautaire". L'immatriculation devra être délivrée sur simple présentation du COC et des autres documents réglementaires en vigueur. Cette directive concerne uniquement les véhicules de tourisme de type M1 (transport maxi de 8 personnes assises + le conducteur).
La règle de la "réception CEE" ou "réception communautaire" est effective en France pour les véhicules de tourisme mis en circulation à partir de 1996 en Europe. 4. Le numéro de série, de chassis ou code VIN : Le N° de châssis / V.I.N. (Vehicle Identification Number) est un code de 17 caractères alphanumériques utilisé par les constructeurs pour marquer de façon unique chacun de leurs véhicules. Avant le 1er juin 2004, les 8 derniers chiffres du N° de châssis / VIN étaient reproduit sur la carte grise à la rubrique "numéro dans la série du type". Depuis il apparaît dans son intégralité dans la zone (E) rebaptisée "numéro d’identification du véhicule" des certificats d’immatriculation conforme au modèle européen. Ce code est frappé au poinçon sur le châssis moteur et indiqué sur une plaque rivée dans le compartiment moteur, voire sur une vignette autocollante près de la portière passager et dans une dizaine d'endroit tenus plus ou moins secrets ou difficiles d'accès. Depuis 1986, sa normalisation a été plus ou moins figée comme indiqué ci-dessous : * 3 premiers caractères : informations sur le constructeur (code international); * 6 caractères suivants : description du véhicule modèle, châssis, carrosserie... * 10ème caractère : année; * 11ème caractère : usine ou ligne d'assemblage; * 6 derniers caractères : numéro de série Le code N° de châssis / VIN étant un système propriétaire des marques sa signification n'est pas totalement standardisée mais l'interrogation de la base de données du constructeur permet une identification précise.