La Préfecture peut-elle refuser le Certificat de Conformité Européen ?
La préfecture peut, en effet refuser le certificat de conformité pour le motif suivant : le certificat de conformité pas en français .Sachez que ce refus n’est pas recevable et aucune loi n’impose la langue française pour le certificat de conformité européen. En cas de difficultés,, il faudra saisir le médiateur de la...